Protection de la vie privée et lutte contre les violences faites aux femmes
- Détails
- Publié le mercredi 12 décembre 2018 10:42
Promulgation de la loi n°103.13 liée à la lutte contre les violences faites aux femmes et son entrée en vigueur le 13 septembre 2018 .
La dite loi concerne également la protection de la vie privée des individus .
Pour plus d'informations, voir en pièce jointe la lettre de la Présidence du Ministère Public.